Quels sont les pouvoirs du Parlement ?
Le
terme «Parlement» est issu du verbe "parler". Ainsi, l'objectif
initial d'un Parlement est de “parler”, ou encore mieux, de débattre des enjeux
d’une communauté donnée et de déterminer les règles que les citoyennes et les
citoyens sont appelés à respecter.
D’après
l’article 70 de la Constitution marocaine de 2011, le Parlement exerce le
pouvoir législatif, ce qui signifie qu’il est habilité à voter les lois. En
outre, la Constitution attribue au Parlement, au-delà de sa fonction
législative, le pouvoir de contrôler l’action du Gouvernement par divers
moyens, notamment par des moyens d’information et d’investigation.
La
Constitution attribue également au Parlement le pouvoir d’évaluer les
politiques publiques. En d’autres termes, c’est l’institution habilitée à
évaluer l’impact des politiques gouvernementales notamment en évaluant la
capacité des différents départements ministériels à mettre celles-ci en
application .
Comment suis-je représenté-e par mes député-es?
Les
député-es exercent un certain nombre de pouvoirs qui affectent directement ou
indirectement la vie des citoyen-nes. Voici quelques exemples :
1. Réformer
les lois avant que celles-ci n’entrent en vigueur. Au Maroc, le Gouvernement
propose la grande majorité des lois, mais le Parlement dispose de la
possibilité de les amender
Exemple: que
pensez-vous du code de la route ? Existe-t-il des dispositions avec lesquelles
vous n’êtes pas d’accord ? Vos député-es auront éventuellement la possibilité
de proposer des amendements à ce texte législatif.
2. Approuver
les lois avant que celles-ci n’entrent en vigueur. Hormis quand elles sont
décrétées par Dahir Royal, toutes les lois doivent, en principe, être
approuvées par le Parlement. Cela signifie que vos député-es disposent de la
possibilité de voter sur toute loi en discussion. Exemple: êtes-vous
préoccupé-es par le projet de loi sur la réforme des retraites ? N'oubliez pas
que vous avez le droit de de faire entendre votre voix en demandant à vos
député-es la manière dont elles/ils prévoient de voter.
3. Interroger
le Gouvernement sur la mise en œuvre des politiques publiques . Vos député-es
ont la possibilité d’adresser des questions orales aux ministres chaque
Mercredi durant la session législative (et au Premier ministre une fois par
mois). Elles/ils peuvent également leur adresser des questions écrites à
n’importe quel moment de l’année. Les questions orales et écrites permettent
aux député-esde contrôler l’application des lois votées. Ces questions sont également
un moyen pour les député-es de s’assurer que le Gouvernement utilise les fonds
publics de façon responsable. Exemple: vous vous demandez pourquoi votre
hôpital manque d’équipements médicaux ? Vous pouvez demander à votre
représentant-e d'adresser une question au ministre de la Santé.
4. Former
des comités d’investigation. Vous rappelez-vous des évènements de Sidi Ifni ou
de Laâyoune? Le Parlement a le pouvoir de former des comités d’investigation
sur toute question qui n’est pas soumise à une investigation criminelle. Si
vous êtes au courant d’une question ou d’une affaire qui mérite, selon vous,
une investigation, parlez-en à vos député-es!
5. Sensibiliser
le public par rapport à une question donnée. Il existe bien des domaines dans
lesquels les député-es ne sont pas habilités à intervenir en leur qualité de
représentant-es. A titre d’exemple, dans le contexte de leur mandat
parlementaire, les député-es ne peuvent pas réparer un poteau d’éclairage
public ou paver une rue. Il s’agit là de responsabilités propres aux élu-es
locaux-les. Cependant, lorsqu’un-e citoyen-ne porte à l’attention de ses
député-es un sujet d’intérêt public, celles/ceux-ci peuvent faire usage de
leurs attributions pour sensibiliser la communauté par rapport à cette
question. Souvent, les député-es disposent de connections avec les médias et
les élu-es locaux-les et peuvent, par conséquent, promouvoir le débat autour de
sujets qui affectent la vie des citoyen-nes qu'ils/elles représentent.
6. Déposer
des motions de censure ou refuser la confiance au Gouvernement. Ceci peut avoir
lieu, à titre d’exemple, lorsque le rendement ou les activités d’un département
ministériel ou même du Gouvernement sont remises en question.
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